Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
le vendeur Galerie Patrick Burtin, 10 rue capitaine Yves Hervouet, 44 300 Nantes immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 537 969 636, ci-après dénommé “Galerie Patrick Burtin”,
D’une part,
Et
la personne physique ou morale procédant à l’achat d’une oeuvre d’art présentée sur le site internet de la Galerie Patrick Burtin, ci-après dénommée “le client” ou “l’acheteur”,
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de la Galerie Patrick Burtin et du client ou de l’acheteur lors de la vente de biens proposés par la Galerie Patrick Burtin par le biais du site internet de la Galerie Patrick Burtin.
Dispositions générales
Les présentes CGV régissent la vente de biens offerts par la Galerie Patrick Burtin et sont pleinement opposables à l’ acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
L’acquisition par l’acheteur d’une oeuvre d’art au travers du site internet de la Galerie Patrick Burtin implique de l’acheteur une acceptation sans restriction ni réserve des CGV, des prix et des descriptifs des oeuvres offertes à la vente.
La Galerie Patrick Burtin se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Galerie Patrick Burtin constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).
Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Galerie Patrick Burtin à l’adresse suivante : www.galeriepatrickburtin.fr
Oeuvres et services proposés
Les oeuvres et services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet de la Galerie Patrick Burtin.
Chaque bien est proposé dans la limite de sa disponibilité. Dans l’hypothèse de deux commandes identiques, c’est la commande la plus ancienne qui aura la préférence et pour laquelle le paiement a été validé par l’organisme bancaire.
Les informations données pour chaque bien ne le sont qu’à titre indicatif.
Les parties conviennent que les photos des oeuvres offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Commande
La galerie Patrick Burtin confirme la commande à l’acheteur à l’adresse électronique que ce dernier a communiquée.
La vente n’est conclue qu’après la validation du paiement intégral du prix, principal et accessoire, par l’organisme bancaire. Une facture acquittée sera envoyée à l’adresse électronique donnée par l’acheteur.
La Galerie Patrick Burtin conserve les documents et informations personnelles collectées par ses soins, dans le cadre de son activité, dans le respect des lois et textes en vigueur. Les durées de conservation des documents sont déterminées selon la nature du document et des obligations légales qui s’y rapportent.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures peut être produit à titre de preuve de la commande.
La galerie Patrick Burtin se réserve la possibilité d’annuler toute commande d’un acheteur avec qui il existerait un litige.
Tarif
Les prix de vente sont exprimés en euros TTC, net départ galerie, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente ne comportent pas les frais de port ou d’expédition facturés en supplément. Ces éventuels frais sont communiqués, par la Galerie Patrick Burtin, à titre indicatif à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
La Galerie Patrick Burtin se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Galerie Patrick Burtin. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Galerie Patrick Burtin invite, à ce titre, l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Modalités de paiement
Le prix est exigible au comptant à la commande.
L’acheteur peut opter pour l’un des moyens de paiement ci-dessous :
– par virement bancaire, les coordonnées seront fournies par la Galerie Patrick Burtin
– par chèque bancaire à l’ordre et à l’adresse de Patrick Burtin – 10 rue du capitaine Yves Hervouet – 44 300 Nantes.
Modalités de livraison
Aucune livraison ne sera effectuée avant le paiement intégral du prix, principal et accessoire.
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe à l’acheteur sur rendez-vous avec la Galerie Patrick Burtin,
– soit par transporteur.
La livraison se fera à l’adresse postale indiquée par le client au moment de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’ identification véridiques. Aucune livraison ne sera faite en camping, boite postale ou hôtel.
L’expédition sera faite dans les trois (3) jours qui suivent la validation du paiement par l’organisme bancaire.
La Galerie Patrick Burtin n’est pas responsable des biens dès leur prise en charge par le transporteur, même choisi par la Galerie Patrick Burtin. Il appartient à l’acheteur destinataire de s’assurer de l’état du bien livré lors de la réception et de faire toute réserve et d’exercer tout recours à l’encontre du transporteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La force majeure, le cas fortuit, le fait d’un tiers ou tout événement propre à retarder ou suspendre la livraison ne pourront donner lieu à indemnités à l’encontre de la Galerie Patrick Burtin, ni annulation d’une commande, l’acheteur assumant seul les risques de transport.
Toutefois, si les délais de livraison dépassent trente (30) jours, la vente peut être résolue conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code du Commerce et l’acheteur remboursé.
Réserve de propriété
Les biens demeurent la propriété de la Galerie Patrick Burtin jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire.
Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du bien, sans motif à fournir ni pénalité.
La rétraction doit être notifiée à la Galerie Patrick Burtin à l’aide du formulaire de rétraction envoyé par la Galerie Patrick Burtin, lors de la confirmation de la commande.
L’acheteur renvoie l’oeuvre dans son emballage d’origine.
Les frais de retour du bien sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement du bien interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date de retour du bien concerné. Toutefois, la Galerie Patrick Burtin se réserve le droit de ne pas rembourser l’acheteur si l’oeuvre n’est pas intacte ou endommagée.
Garantie
Le décret no 1981-255 du 3 mars 1981 (décret Marcus – version consolidée du 9 septembre 2011, www.legifrance.gouv.fr) précise le vocabulaire pour décrire les principales caractéristiques d’une oeuvre d’art et engager les parties à une transaction sur ce descriptif, notamment la désignation de l’auteur, de l’époque de production, des matériaux utilisés, des techniques utilisées et de son état de conservation.
La Galerie Patrick Burtin s’appuie sur ce décret. Toutefois, les fiches descriptives des oeuvres et les photographies de celles-ci publiées sur le site internet www.galeriepatrickburtin, malgré tout le soin apporté, peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne sont pas contractuelles.
Nous vous invitons à contacter la galerie Patrick Burtin pour demander des informations ou des photographies complémentaires.
En aucun cas la galerie Patrick Burtin ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission dans la rédaction d’une fiche descriptive ou d’une photographie. Seule la facture délivrée et les informations portées sur celle-ci, les certificats d’authenticité le cas échéant, ont valeur de preuve.
Les dimensions des oeuvres offertes à la vente sur le site ne sont données qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Nantes.
Force majeure
La responsabilité de la Galerie Patrick Burtin ne pourra pas être mise en cause si la non exécution ou le retard dans l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.